Amendement N° 106 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
À l'alinéa 11, substituer au mot :
« sur »
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.
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