Amendement N° 116 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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