Amendement N° 117 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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