Amendement N° 128 rectifié (Rejeté)
Lutte contre le terrorisme
(1 amendement identique : 98 )
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Paul, M. Bloche, Mme Laurence Dumont, Mme Erhel, Mme Chapdelaine, M. Sebaoun, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« La disposition prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque l'infraction prévue au premier alinéa de l'article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d'exprimer une opinion. ».
Exposé sommaire :
La disposition proposée par le I de l'article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée certaines nouvelles formes d'expression citoyenne propres au numérique en imposant de lourdes condamnations (10 ans d'emprisonnement et 1 000 000 euros d'amende) à l'encontre par exemple de simples actions desit-in informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l'accès à un site sans destruction ou extraction des données. Aussi convient-il d'exclure la circonstance aggravante pour ce type d'actions.
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