Amendement N° 135 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l'ensemble des droits garantis par la détention d'une carte nationale d'identité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de solidifier l'équilibre recherché dans l'ensemble des dispositions du projet de loi entre les impératifs de la sécurité publique et la protection des libertés individuelles. Il ne peut être porté atteinte à celles-ci, selon une jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle constante, que dans une mesure proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Le retrait de la CNI est une mesure qui porte atteinte non seulement à la liberté d'aller et venir (dans les pays faisant partie du système Schengen ou dans ceux qui acceptent la présentation de la CNI en lieu et place du passeport) mais aussi à un certain nombre de droits qui sont ouvert sur justification de l'identité.
Il paraît donc nécessaire de s'assurer dans la loi que l'ensemble des droits liés à la justification de l'identité, à l'exception de la sortie du territoire qui est le seul objet de la mesure de retrait, reste garanti pour ceux qui font l'objet de cette mesure, même pour le temps limité où elle est mise en œuvre.
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