Amendement N° 137 (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : Mme Bechtel, M. Boutih, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, Mme Pochon, M. Popelin, M. Raimbourg, Mme Untermaier, M. Colas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».
Exposé sommaire :
La compensation des coûts résultant pour l'opérateur d'une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l'a décidé le Conseil constitutionnel. Pour autant, il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective à partir des justifications données par les opérateurs des éléments composant ces surcoûts. L'objet de l'amendement est d'apporter cette dernière précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.