Amendement N° 143 (Irrecevable)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 15 septembre 2014 par : M. Dhuicq.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2173 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Après l'article 15 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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