Amendement N° 149 rectifié (Adopté)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 15 septembre 2014 par : M. Pietrasanta.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l'article L. 243‑1 en est destinataire ».» .
Exposé sommaire :
L'objectif de l'article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d'exploiter les interceptions de sécurité, en premier lieu dans la lutte anti-terroriste, avec les impératifs de contrôle de l'activité des services et de protection des libertés publiques.
Avec les 30 derniers jours d'enregistrement par période glissante, prévus par l'article 15, les services disposeront du délai nécessaire pour analyser complètement les informations recueillies, pour les confronter aux autres renseignements disponibles, pour les recouper par des recherches approfondies. Ce délai allongé permettra ainsi une ou plusieurs ré-écoute(s) des enregistrements afin d'en affiner la compréhension et la transcription.
Il convient en contrepartie de renforcer les garanties offertes à la CNCIS pour exercer ses missions et son contrôle sur les interceptions de sécurité car, en pratique, celui-ci s'exerce largement par la vérification de la concordance entre les motivations des demandes et l'analyse a postériori des transcriptions.
L'amendement prévoit donc que la Commission bénéficiera d'un accès permanent aux transcriptions afférentes des interceptions de sécurité en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.