Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 50 (Irrecevable)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 17 septembre 2014 par : M. Lellouche.
I- A l'alinéa 7, substituer aux mots:
" français ayant une double nationalité"
les mots:
"étrangers résidant en France".
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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