Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La décision est écrite et motivée. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la décision d'interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure restreignant les libertés, d'autant que la carte nationale d'identité de la personne lui est retirée.
Dès lors, il semble nécessaire que, comme pour les autres mesures administratives attentatoires aux libertés, qu'elle soit dûment motivée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.