Amendement N° 40 rectifié (Non soutenu)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Myard.
I. – Le fait, pour tout ressortissant français, de participer directement ou indirectement à un conflit armé hors de France, en absence de l'accord exprès des autorités françaises compétentes, constitue un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
II. – Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également des peines complémentaires prévues par les articles 131‑26, 131‑31 et 131‑35 du code pénal.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux autorités françaises de mieux lutter contre l'engagement de certains de nos concitoyens qui, de manière individuelle ou en groupe, prennent part de leur propre chef à des conflits extérieurs armés.
Il s'agit de mettre un coup d'arrêt à un phénomène dangereux et en pleine expansion comme on le voit sur le théâtre d'opérations en Syrie où les Français fournissent le contingent le plus nombreux des combattants européens aux côtés des jihadistes.
La formulation de ce principe d'interdiction de sortie du territoire est assortie de sanctions pénales en cas de violation.
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