Amendement N° 41 rectifié (Non soutenu)
Lutte contre le terrorisme
Déposé le 12 septembre 2014 par : M. Myard.
L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S'il est condamné pour avoir participé directement ou indirectement à des activités terroristes et bénéficie d'une autre nationalité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter notre code civil en prévoyant la possibilité de prononcer la déchéance de la nationalité française, dans le cadre des conventions internationales auxquelles la France est partie, à l'encontre d'individus qui ont pris part à des activités terroristes.
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