Amendement N° 5 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Reynès.
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer le mot :
« nus ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme qu’elle soit. ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La rédaction proposée dans le présent alinéa laisse à penser que les Safer ne pourraient pas, dans les zones ou espaces agricoles, intervenir sur des terrains :
occupés illégalement (phénomène de cabanisation)
sur lesquels se trouvent des cultures (arboriculture, maraîchage, vignes, etc.)
sur des terrains constituant le support d’une occupation précaire (gravats, etc.).
De fait, l'alinéa 38 tel que rédigé réduit considérablement les possibilités pour les Safer de faire usage de leur droit de préemption, avec pour conséquence directe une limitation de leurs moyens d'action. Ce faisant, c'est le rôle même des Safer qui serait remis en cause.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de cosigner cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.