Amendement N° 6 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 10 septembre 2014 par : M. Reynès.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« émet dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis »
les mots :
« rend une décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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