Amendement N° AC27 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 3, après le mot « information », insérer les mots : « traduite dans une langue qu'il comprend ».
Exposé sommaire :
L'information sur la vie en France, qui remplacera l'actuel pré-contrat d'accueil et d'intégration qui n'a pas fait la preuve de son utilité, devra être accessible aux étrangers souhaitant séjourner en France. Elle devra donc être délivrée dans une langue qu'il comprend. Cette faculté existe déjà et pourra donc se faire à coût constant, dans la mesure où les réseaux consulaires et Campus France traduisent déjà leurs principaux documents dans plus d'une trentaine de langues couvrant environ cent dix pays.
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