Amendement N° AC29 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Exposé sommaire :
Les formations et prestations du contrat d'accueil et d'intégration sont aujourd'hui dispensées gratuitement et prises en charge par l'OFII. Il importe de s'assurer du maintien de cette garantie,les étrangers accédant à une première régularisation n'ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations
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