Amendement N° AC34 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL268 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ».
Exposé sommaire :
La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, mieux appréhendée et encadrée par la jurisprudence, en précisant que cette manifestation de rejet résulte d'une « volonté caractérisée ».
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