Amendement N° AC35 (Adopté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL269 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Corre.
À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l'établissement de formation, »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l'investissement d'un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le caractère « réel » des études.
Il s'agit donc d'associer les équipes pédagogiques au suivi du parcours de l'étudiant et de diminuer les risques d'inégalités de traitement recensées entre différentes préfectures, dont les liens avec les établissements de formation sont parfois distendus.
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