Amendement N° AC38 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Corre.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Avant l'article 1er
L'article L. 211‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° étudiants venant en France pour y suivre des études supérieures dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national. »
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objet d'assurer que les refus de visa mention « étudiant » ou visa D fassent l'objet d'une motivation de la part des autorités diplomatiques et consulaires.
En effet, la demande d'étudier en France correspond pour un étudiant à un parcours pédagogique et professionnel déterminant pour son avenir. La motivation de refus garantit que celui-ci ne se fasse pas arbitrairement, et permettra à l'étudiant de retravailler son dossier pour ne pas se voir refusé à l'avenir.
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