Amendement N° CL1 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL89 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Buisine.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ».
Exposé sommaire :
Le délai de délivrance du visa est déterminant pour les étudiants étrangers du fait d'une double nécessité. D'une part, ils doivent, en cas de refus, effectuer de nouvelles démarches pour trouver un autre établissement où poursuivre leurs études. D'autre part, les démarches à effectuer pour réussir leur arrivée en France sont nombreuses, et ne peuvent commencer qu'une fois reçue l'assurance de la délivrance de leur titre de séjour.
Cet amendement vise donc à assurer un délai court afin de donner la meilleure visibilité aux étudiants étrangers sur leurs perspectives d'études.
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