Amendement N° CL101 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol, M. Allossery.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 2
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1°Le troisième alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé.
2°Le premier alinéa de l'article L. 264-10 est supprimé.
Exposé sommaire :
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté porte l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation (généraliste, AME et admission au séjour asile). Cet engagement interministériel visait à améliorer l'effectivité du droit à la domiciliation en facilitant les démarches des usagers et des organismes domiciliataires, aujourd'hui confrontés à une réglementation complexe et à une couverture territoriale de l'offre insuffisante. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation. Mais faute de prévoir purement et simplement la suppression de l'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes non citoyennes de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse dépourvues de titre de séjour, laisse perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés :
Parce qu'il est la première étape pour accéder à ses droits, le droit à la domiciliation doit être garanti à toute personne.
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