Amendement N° CL106 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol, M. Allossery.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 10
Le second alinéa del'article L. 311‑12 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « et n'autorise pas son titulaire à travailler » sont supprimés ;
2° À la dernière phrase, le mot « toutefois » est supprimé et les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'étendre et de consolider le droit de séjour aux deux parents d'un enfant mineur atteint d'une grave pathologie et de lui assortir le droit de travailler.
Pendant la durée des soins nécessaires, l'enfant doit pouvoir être accompagné par ses deux parents, pour son assistance tant matérielle qu'affective.
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