Amendement N° CL109 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol, M. Allossery.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :
« 2° ter A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir la disposition qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.
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