Amendement N° CL110 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 10
Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 du même code est supprimé.
Exposé sommaire :
Coordination.
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