Amendement N° CL111 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bisLe 2° est ainsi rédigé :
« 2° À l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » ;
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir à la rédaction du code en vigueur au bénéfice de cette catégorie de jeunes entre les années 2003 et 2006.
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