Amendement N° CL113 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol, M. Allossery.
À la troisième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Exposé sommaire :
S'il revient aux services du ministère de l'Intérieur d'apprécier les conditions administratives (résidence habituelle, menace à l'ordre public) conduisant à déterminer le type de protection accordée, il ne relève pas de leurs compétences d'apprécier les conditions médicales (articles L. 313-11 et R. 313-22 du CESEDA). L'évaluation médicale doit déterminer à elle-seule la nécessité ou non d'une protection à ce titre.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical rendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour soins.
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