Amendement N° CL114 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 10
Au deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du même code, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou ».
Exposé sommaire :
Dans le CESEDA, il existe des dispositions permettant la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour pour les conjoints victimes de violences conjugales, les bénéficiaires d'une ordonnance de protection et les personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ce dispositif les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle mère. Or, ces violences familiales ont des conséquences sur la vie conjugale et sont souvent à l'origine de la rupture de la vie commune.
Les victimes doivent donc bénéficier d'un droit de séjour stable.
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