Amendement N° CL117 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
A l'alinéa 14, supprimer la référence : « 4°, ».
Exposé sommaire :
Alors que les conjoints de Français représentent l'une des cinq principales catégories des titulaires de titres de séjour, restreindre la durée de leur carte pluriannuelle à deux ans limitera leur insertion sociale et familiale.
Leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est par ailleurs soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif.
Il convient de sécuriser leur situation du point de vue juridique.
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