Amendement N° CL118 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol.
A l'alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d'enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cette catégorie d'étranger dans la précarité administrative va à l'encontre du nécessaire respect de leur vie familiale et de l'intérêt supérieur de leur enfant.
Il convient de sécuriser leur situation du point de vue juridique.
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