Amendement N° CL121 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 11
L'article L311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5°. Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » est valable pour une durée de quatre ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour « vie privée et familiale » peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12 »
Exposé sommaire :
Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L313-11-4°). Il ne mentionne pas pour autant de cartes de séjour pluriannuelles pour les conjoints entrésvia le regroupement familial (article L313-11-1°) ni pour les personnes victimes de violences au sein du couple (article L313-12 alinéa 2 et L431-2 alinéa 4).
Par ailleurs, en cas de changement de statut, la carte obtenue deviendrait une carte temporaire d'un an, même à l'issue d'une carte pluriannuelle. Les personnes ayant obtenu une carte de séjour de deux ans en tant que conjoint de Français et qui ont cessé la vie commune suite aux violences au sein du couple pourraient alors simplement prétendre à la délivrance d'une carte d'un an.
Enfin, si la première carte de séjour suite à la rupture de la vie commune due aux violences est délivrée automatiquement, son renouvellement est laissé à l'appréciation du préfet. Une carte de séjour pluriannuelle permettrait aux personnes de s'assurer d'une situation administrative stable pour se reconstruire.
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