Amendement N° CL127 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger victime de violences si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours».
Exposé sommaire :
Le CESEDA prévoit un droit de séjour seulement en faveur des personnes victimes de violences conjugales ou victimes de la traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Sont exclues de ces dispositifs les personnes victimes de violences qui sont parties à une procédure civile ou pénale liée aux violences subies.
Il convient de les intégrer.
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