Amendement N° CL128 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier, M. Pouzol.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
A l'alinéa 4 de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots « peut en accorder »sont remplacés parles mots « en accorde ».
Exposé sommaire :
Lors des débats précédents autour de la loi Égalité, adoptée le 4 aout 2014, le gouvernement a insisté sur la nécessité, pour le préfet, de garder une marge d'appréciation dans l'examen puis dans la délivrance de la carte de séjour. Ainsi, selon le département ou selon l'agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n'aura pas les mêmes droits. Pour certaines préfectures, seules les personnes présentant une condamnation pénale de l'auteur des faits peuvent bénéficier du renouvellement de la carte de séjour - condition qui n'est pourtant pas requise par les textes. D'autres considèrent que ces titres de séjour sont « compassionnels » et décideront de ne pas en délivrer. Certaines préfèrent encore délivrer une carte de séjour « visiteur » sans autorisation de travail…
Renouveler automatiquement la carte de séjour des personnes victimes de violences au sein du couple permettrait une certaine cohérence et harmonisation des pratiques sur le territoire national. Renouveler de plein droit le titre de séjour des personnes victimes de violences, y compris sans ordonnance de protection, est d'ailleurs une des recommandations faites au gouvernement par le Défenseur des droits (9 avril 2014, décision n° MLD-2014-071).
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