Amendement N° CL13 (Tombe)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Buisine.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« sept »,
le mot : « trente ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi réduit le délai de recours face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour plusieurs catégories d'étrangers de 30 à 7 jours. La réduction de ce délai réduit les chances pour ces étrangers de faire valoir leurs droits ou la spécificité de leur situation, notamment en ayant recours à une aide juridique.
Cet amendement propose de rétablir le délai de 30 jours qui vaut pour le reste des étrangers soumis à une OQTF.
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