Amendement N° CL134 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Gourjade, M. Premat, Mme Rabin, Mme Romagnan, M. Terrasse, Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
L'unification des délais de recours est souhaitable pour favoriser l'effectivité du droit au juge
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