Amendement N° CL143 (Rejeté)

Droit des étrangers

(1 amendement identique : CL107 )

Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle.

Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus remplies (article L.311-8 du CESEDA).

De plus, ni la loi, ni l'étude d'impact, ne précisent les modalités du contrôle opéré par l'administration, celui-ci pouvant être soit aléatoire, soit ciblé. Dans son avis rendu sur le présent texte, la CNCDH« craint que la mise en œuvre du nouveau texte n'ouvre la voie à des pratiques discriminatoires susceptibles d'être sanctionnées au regard des exigences des articles 8 et 14 de la CESDH ».

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