Amendement N° CL147 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
I. - Après le mot :
« délivrance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« d'une carte de séjour temporaire » ;
II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Exposé sommaire :
En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d'un statut à l'autre.
Cela risque de bloquer durable certaines personnes les maintenir dans une fort précarité.
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