Amendement N° CL151 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 13
Après l'alinéa 10 de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
« 11° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313‑11 ou de la carte pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313‑17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie ;
« 12° A l'étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie n'ai pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil française. »
Exposé sommaire :
La délivrance de plein droit par le préfet d'une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés et leur famille (plus de 10 000 personnes par an). Ce sont donc moins de 5 000 personnes qui se voient délivrer chaque année une carte de résident de plein droit.
Il s'agit donc de rétablir la carte de résident de plein droit pour plusieurs catégories : parents d'enfants Français, conjoints de Français et personnes ayant été admises au titre du regroupement familial, afin de permettre leur intégration et leur stabilité.
Le rapport remis par Matthias Fekl préconisait de faciliter l'accès à la carte de résident , dont l'existence ne saurait être remise en cause par l'introduction du nouveau titre pluriannuel de séjour (proposition 4).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.