Amendement N° CL157 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL136 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Après l'alinéa 25 insérer l'alinéa suivant :
4° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la mise en œuvre effective de ce droit durant le week-end.
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