Amendement N° CL158 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence.
Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C'est pourquoi cet amendement propose que les forces de police ou de gendarmerie ne puissent les conduire de force au consulat.
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