Amendement N° CL16 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la prise en compte, préalable à la délivrance d'une carte de résident, du respect du contrat d'accueil et d'intégration dans l'évaluation de l'intégration de l'étranger, mention figurant dans la rédaction actuelle de l'article L314-2 du CESEDA et que supprime le 3ème alinéa de l'article 2.
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