Amendement N° CL164 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. - Au 1° de l'article L.514-1, les mots « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ;
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire :
En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux atteint seulement 0,4 %. A Mayotte, seulement 93 des 16 000 personnes enfermées (dont 3000 mineurs) ont pu former un référé devant le tribunal administratif
Le projet de référé liberté suspensif pourrait ne constituer qu'une coquille vide si les étrangers retenus peuvent être éloignés avant même d'avoir été mis en capacité d'introduire leur recours auprès du tribunal. Il convient donc de fixer un délai minimum d'un jour franc à compter de la notification de la mesure d'éloignement, pendant lequel l'éloignement est suspendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.