Amendement N° CL169 (Irrecevable)
Droit des étrangers
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.