Amendement N° CL170 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Letchimy, M. Jalton, Mme Pochon, M. Valax.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative veille à ce que l'étranger assigné à résidence ait accès aux mêmes droits que ceux prévus à l'égard des étrangers placés en centre de rétention administrative, notamment en matière d'information, d'assistance et d'accompagnement.»
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit le développement de solutions alternatives à la rétention des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement. Il élargit par conséquent les situations qui permettent l'application d'une mesure d'assignation à résidence. Cette dernière apparaît en effet comme une option plus respectueuse de la dignité humaine en permettant d'éviter l'enfermement. Toutefois, les textes ne garantissent pas nécessairement l'accès des étrangers aux mêmes droits que ceux qu'ils peuvent mobiliser dans le cadre d'un placement en lieu de rétention administrative, qu'il s'agisse d'un LRA ou d'un CRA.
Le présent amendement a donc pour objet de garantir l'accès effectif de l'étranger assigné à résidence à ces droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.