Amendement N° CL172 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 2, après les mots : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification,ni ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
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