Amendement N° CL174 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
Projet de loi N° 2183 relatif au droit des étrangers
Après l'article 18
A l'article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L.521-2 » sont remplacés par : « un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. »
Exposé sommaire :
Les personnes étrangères qui justifient aujourd'hui de leur appartenance aux catégories protégées de manière relative ou absolue contre un arrêté d'expulsion doivent bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence, ce qui leur permet de solliciter l'abrogation d'un arrêté d'expulsion.
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