Amendement N° CL176 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un mineur ne peut être placé en rétention ».
Exposé sommaire :
Le placement en rétention des enfants mineurs de dix-huit ans doit être interdit.
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