Amendement N° CL177 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
A l'alinéa 6, supprimer les mots : « des mineurs ».
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.