Amendement N° CL178 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : CL163 )
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Robiliard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.
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