Amendement N° CL18 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Goujon, M. Ciotti.
À l'alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 311‑9‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'évaluation de l'intégration républicaine de la famille en cas de regroupement familial, telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article L 311-9 du CESEDA et que le 3ème alinéa du présent article supprime.
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