Amendement N° CL188 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« une année »,
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 30 juin 2015 par : M. Binet.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« une année »,
les mots :
« douze mois ».
Amendement de précision.
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